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Mairie de Goderville
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76110 GODERVILLE

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Accès rapide : Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis d'aménager | Permis de démolir

DEMATERIALISATION DES DEMARCHES D'URBANISME
Je dépose un dossier en ligne : https://gnau.campagne-de-caux.fr/#/

NOUVEAU SERVICE !

Dématérialisation des démarches d’urbanisme : un portail numérique au service des habitants.
Simplifier les démarches administratives et faciliter les échanges avec les communes : c’est l’axe de travail qui a conduit la Campagne de Caux à développer un « Portail web de l’urbanisme » pour le compte des communes du territoire, qui instruisent jusqu’alors l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme en version papier.

SIMPLIFIER LES DÉMARCHES D’URBANISME
Changer ses fenêtres, poser une clôture, construire un abri de jardin… : tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris par les particuliers. Afin d’offrir une alternative au dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en version papier, photocopiés en plusieurs exemplaires, la Communauté de communes a développé un outil internet dédié, mis à la disposition de 18 communes du territoire à partir du 1er janvier 2022. Les communes de Angerville-Bailleul, Bénarville, Mentheville et Tocqueville-les-Murs pourront accéder à cet outil dès l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Dès le 4 octobre 2021, 3 communes tests pourront expérimenter ce nouvel outil : Bec-de-Mortagne, Auberville-La-Renault et Goderville.

Ce portail de dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, a pour but de faciliter les démarches administratives, d’optimiser les services aux usagers et d’offrir une qualité de services équivalente à toutes les communes du territoire, quelle que soit leur taille et le nombre de dossiers d’urbanisme instruits par an.

UN NOUVEAU SERVICE POUR LES USAGERS
Les usagers devraient apprécier rapidement ce nouvel outil sur bon nombre de points : le service, accessible 7j/7 et 24h/24, permettra de s’affranchir des horaires d’ouverture des mairies, de sécuriser (identification des pièces manquantes avant dépôt) et de fluidifier le traitement des dossiers en facilitant les échanges entre la collectivité et les usagers par la voie électronique.
Autres avantages, les pétitionnaires n’auront plus à se déplacer en mairie, à reprographier en 5 à 6 exemplaires des dossiers parfois volumineux, et pourront suivre en ligne sur leur espace personnel l’avancement du dossier déposé.
A noter que les dépôts en version papier seront toujours possibles, pour les habitants qui préfèrent cette solution (personnes sans ordinateur ou peu à l’aise avec l’informatique).
 
DÉMATÉRIALISATION DE L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE D’INSTRUCTION
C’est aussi toute la chaîne d’instruction qui va progressivement être dématérialisée. Les consultations des gestionnaires de réseaux, des services de l’État et autres partenaires sur les dossiers vont s’en trouver facilitées, tout comme l’ensemble des démarches postérieures à la délivrance de l’autorisation : transmission au contrôle de légalité, remontée des éléments fiscaux à l’administration, des données statistiques sur la production de logements…
 
1 PORTAIL, 3 RUBRIQUES, 18 COMMUNES
Trois grandes rubriques composent le portail de l’urbanisme qui sera accessible depuis le site web des communes qui en ont un et de la Communauté de communes.
 
1/ S’informer
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera intégré dès son entrée en vigueur.

2/ Formuler une demande d’urbanisme numérique
A partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront y déposer/demander :
Certificat d’urbanisme informatif (CUa) ou opérationnel (CUb),
Déclaration préalable (DP),
Permis de Construire (PC),
Permis de Démolir (PD),
Permis d’Aménager (PA)
 
3 / Suivre mes demandes d’urbanisme
Cet espace permettra de retrouver l’ensemble des dossiers déposés ou en cours de préparation, de suivre leur avancement et de consulter les courriers et décisions transmis par l’administration (également envoyé à l’adresse électronique du demandeur).
 
DES OUTILS « COUP DE POUCE » POUR UNE TRANSITION EN DOUCEUR

Pour les usagers peu à l’aise avec les démarches d’urbanisme, l’État a mis en place un tutoriel d’accompagnement permettant d’identifier au regard du projet envisagé la bonne demande à faire (déclaration préalable ou permis notamment): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
 
Je dépose un dossier en lignehttps://gnau.campagne-de-caux.fr/#/
Attention : seuls les CUa et les DIA ne sont pas dématérialisables pour le moment.

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Vous avez un projet de travaux ou d'aménagement. Selon leur nature et leur importance, votre projet d'aménagement devra soit :

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet. C'est pourquoi vous pouvez contacter au préalable la mairie de Goderville afin de savoir quel formulaire s'applique à votre cas particulier : 02 35 10 40 70.

Le formulaire devra être déposé à la mairie de Goderville en quatre exemplaires. Après enregistrement, il sera transmis au Bureau des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes Campagne de Caux qui a en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme (retrouvez toutes les informations concernant le service instructeur ici). Cependant, les élus de la commune restent décisionnaires, c'est le Maire ou son délégataire qui signe l'arrêté relatif à votre demande.



 
Téléchargements
 


 
 
Déclaration préalable de travaux (DP)
 

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Il est exigé avant de démarrer les travaux et permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance. Les cas suivants nécessitent par exemple une déclaration préalable de travaux :
  • extension d'une maison (agrandissement jusqu'à 20m², ou jusqu'à 40m² dans le cas d'une habitation située en zone U du Plan d'Occupation des Sols, et portant la surface totale de la construction à moins de 150m²)
  • création d'une annexe,
  • création ou changement de porte, fenêtre ou toiture,
  • changement de destination d'une construction (sans modification des structures porteuses et de la façade)
  • construction d'une piscine (inférieure ou égale à 100m² et à 1,80 m de hauteur)
  • construction d'un mur (supérieur ou égal à 2m de hauteur)
  • ravalement de façade
  • etc.
 
Télécharger les CERFA - Déclaration préalable de travaux
  • Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : CERFA N° 13703*06
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : CERFA N° 13404*06
 

 

Permis de construire


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé pour entreprendre des travaux. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...). Les cas suivants peuvent par exemple nécessiter un permis de construire :
  • construction d'une maison individuelle,
  • d'une piscine (plus de 100 m² ou plus de 1,80m de hauteur),
  • construction d'un abris de jardin (plus de 40m²),
  • agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes (agrandissement de plus de 40m² ou portant la surface totale de la construction à plus de 150m²),
  • changement de destination d'une construction (si modification de la structure porteuse ou de la façade),
  • installation d'une éolienne (supérieure ou égale à 12 mètres)
  • etc.
 
Télécharger les CERFA - Permis de construire
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : CERFA N° 13406*06
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : CERFA N° 13409*06 


 

Permis d'aménager


Le permis d'aménager concerne les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). Un permis d'aménager peut être exigé pour la création de lotissements, l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, l'aménagement d'un golf de plus de 25 hectares, etc.

 
Télécharger le CERFA - Permis d'aménager
 
  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitons : CERFA N° 13409*06

 


Permis de démolir


Le permis de démolir concerne les cas dans lesquel vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

 

Télécharger le CERFA - Permis de démolir