DEMANDE D’ARRÊTÉ
Voirie, stationnement, circulation : comment ça fonctionne ?
Un arrêté est un acte administratif provenant d’une autorité administrative autre que le président de la République (tels que les Maires, les Préfets, des Présidents de Conseil Départemental ou Régional par exemple).
Ces différentes demandes permettent à un particulier ou une entreprise de lui permettre :
- une permission ou d’une autorisation de voirie,
- d’un permis de stationnement ou d’une autorisation d’entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.
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Demande de permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Généralement la permission de voirie est utilisée par les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux sur une commune. Cette demande est obligatoire.
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Demande de permission de stationnement
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particuliers et entreprises.
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
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Demande d’arrêté de circulation
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation,
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Où s’adresser ?
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'en demander l'autorisation à la mairie en remplissant le document de demande. (
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Il appartiendra à la mairie de déterminer la pertinence ou non de la rédaction d'un arrêté municipal. Toute demande devra être déposée
en Mairie 1 mois avant.
Plus d’informations auprès de Madame FERAY Alexandra au
02.35.10.44.77 ou par mail à commune.goderville@wanadoo.fr
Demande d’arrêté – Cirques et Fêtes Foraines
Afin de garantir la sécurité de tous pendant l’installation et durant le fonctionnement de la fête foraine, la Mairie de Goderville rédige désormais un arrêté individuel pour chaque professionnel du cirque et de la fête foraine. Figurant ainsi sur l’arrêté le nom et prénom de l’exploitant et le nom du manège. L’exploitant devra se présenter à la Mairie de Goderville pour récupérer son arrêté et signer un tableau de recensement. Ce dernier permettra à la Mairie de connaître l’ensemble des professionnels du cirque et de la fête foraine et de simplifier les envois d’arrêtés pour les prochaines représentations sur la Commune de Goderville.
Le document d’autorisation d’occupation du domaine public est différent pour les cirques. Le responsable doit contacter la Mairie afin de connaitre les disponibilités d’emplacements sur la Commune.
A compter du 1
er février 2023, les tarifs fixés sont de :
| Occupation du Domaine Public Communal |
Tarifs 2023 à compter du 01/02/2023 |
Pour les chapiteaux
Commodités (eau et électricité) |
1€ le m²/ jour d’occupation
15 €/jour d’occupation |
| Caution (rendu du site propre sans aucun déchet – mise à disposition de containers par la Commune – et toutes les affiches retirées dans la Commune) |
500 € |
Le Maire délivre cette autorisation, conformément aux conditions fixées par le conseil municipal du 24 janvier 2023. Elle prendra la forme d’un arrêté municipal, qui en réglemente la circulation et le stationnement sur le zone concernée le temps de l’installation et de l’événement.
Avant de l’installation d’un matériel sur la commune de Goderville, l’exploitant doit présenter au maire, à l’adjoint-maire ou à l’agent ASVP :
- le dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité ;
- une déclaration de l’exploitant précisant qu’il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des pièces justificatives ;
- à l’issue de l’installation du matériel, une attestation de bon montage et, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports de vérification ;
- l’arrêté municipal autorisant les professionnels du cirque et de la fête foraine d’occuper le domaine public.
En fonction de ces documents, le Maire peut interdire l’exploitation du matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés ci-dessus le justifient. Par ailleurs, le Maire peut user de sa compétence de police générale pour édicter les mesures nécessaire pour assurer la sécurité de ces fêtes foraines.
Attention, l’autorisation d’installation est subordonnée à l’obtention des documents précités, elle n’est pas systématique. Malgré la conformité de l’ensemble des documents, l’exploitant peut recevoir une interdiction de s’installer de la part de la mairie de Goderville pour diverses raisons (manque de place, diversité des manèges, …).
